Article 1.
Dénomination
Le Groupement d’Intérêt Scientifique (GIS) dénommée : Institut Fédératif de Recherche sur les Aides Techniques pour personnes Handicapées (IFRATH) se constitue en association régie par les dispositions de la loi du 1er juillet 1901.
Article 2.
Objet
L’Association a pour but de créer des synergies favorisant l’avancement des recherches en sciences et technologiques se rapportant aux différents handicaps physiques, sensoriels et cognitifs. Les activités de l’Association se déroulent en France, comme à l’étranger.
Article 3.
Siège social
Le siège de l’Association est sis dans la région Ile de France, département de la Seine Saint Denis, ville de Pantin. Le siège pourra être modifié par simple décision du Conseil d’Administration.
Article 4.
Durée
L’association est constituée pour une durée illimitée.
Article 5.
Membres
L’association se compose de :
- Les membres Fondateurs : Sont les membres signataires actuels de la convention du Groupement d’Intérêt Scientifique (GIS) : Université Bordeaux 1, Université Claude Bernard (Lyon 1), Université de Evry-Val d’Essonne, Université de Haute Bretagne, Université des S et T de Lille, Université de Metz, Université de Paris 8, Université de Reims, Université de Rennes, Université de Toulon, Université de Tours, Université de Valenciennes, GET-ENST Bretagne, l’association APPROCHE, PROTEOR-Dijon, EDF R&D- Clamart.
- Les membres Signataires : Ils rassemblent les personnes morales ayant accepté de ratifier la convention au même titre que les membres fondateurs. Ils constituent des personnes morales : Universités, entreprises, associations ou autre établissements pouvant se réclamer du caractère de personnalité morale. Les signatures s’effectuent selon une procédure parallèle, indépendante, sans échéance et non séquentielle comme elle l’a été pour les signataires fondateurs. En fin d’exercice le conseil d’administration de l’association valide l’acceptation des signataires en tant que « membre signataire ».
- Les membres Actifs : Les personnes physiques ou morales qui, adhérant aux présents statuts, manifestent leur intention en s’inscrivant dans une liste ouverte à cet effet sur le site de l’association. Le bureau instruit et le CA valide les demandes.
- Les membres d’Honneur : Personnes physiques ou morales engagées dans des démarches également préconisées par l’association. Les membres d’honneur sont nommés par le conseil d’administration à la majorité qualifié de deux tiers sur proposition de membres de l’association.
- Les membres Bienfaiteurs : Les personnes physiques ou morales qui versent un droit d’entrée et une cotisation annuelle fixée chaque année par l’assemblée générale.
Article 6.
Démission, Radiation
La qualité de membre de l’association se perd par :
- la démission donnée par écrit ;
- le décès (personne physique) ;
- la dissolution (personne morale) ;
- la radiation prononcée par le Conseil d’Administration pour les motifs suivants :
- les membres qui ne remplissent plus les conditions d’adhésion,
- l’absence de participation aux activités de l’association, la non-réponse ou le rejet des courriers pendant une durée de deux ans.
- les membres qui auraient volontairement causé un préjudice dûment constaté aux intérêts de l’association. Le membre dont l’exclusion est proposée, peut être convoqué devant le Conseil d’Administration pour être entendu sur les faits qui lui sont reprochés.
Article 7.
Ressources
Pour la réalisation de ses objectifs, l’association disposera de toutes les ressources qu’elle pourra obtenir légalement.
Article 8.
Assemblée générale
L’assemblée générale est constituée par les membres fondateurs, les membres signataires et les membres actifs de l’association. Chaque personne morale ou physique n’est représentée que par une seule voix. Les membres bienfaiteurs non signataires de la convention peuvent siéger avec voix consultative.
L’Assemblée Générale Ordinaire (AGO) est convoquée au minimum tous les deux ans, de préférence à l’occasion du congrès HandicapXX.
Elle est convoquée par le président ou sur demande de la moitié des membres du CA ou du tiers des membres qui la composent un mois avant. Le Secrétaire Général convoque les membres qui se prononcent sur les points inscrits à l’ordre du jour, ordre du jour qui doit figurer sur les convocations, ainsi que sur les résolutions qui doivent être votées.
La participation à l’AG peut se faire :
- par présence physique,
- par procuration (un membre ne pouvant pas être dépositaire de plus de trois procurations),
- par courrier postal ou électronique. La possibilité de vote doit être ouverte au moins pendant une semaine.
Le président préside l’Assemblée et expose le rapport moral de l’association. Le trésorier rend compte de sa gestion et soumet le compte de résultat et le bilan. L’assemblée se prononce sur le rapport moral et vote le quitus au trésorier.
Après épuisement de l’ordre du jour, il sera procédé à l’élection des membres sortants du CA. Tous les membres actifs de l’association peuvent se porter candidats pour devenir membres du CA. Chaque bulletin comportera au plus autant de noms que de postes à pourvoir. A chaque élection il ne pourra pas être élu plus d’un membre d’un même laboratoire. S’il y a plusieurs membres candidats d’un même laboratoire, sera élu celui qui aura obtenu le plus de voix.
La représentation du quart des membres est nécessaire pour que l’assemblée puisse délibérer. Si ce quorum n’est pas atteint, une seconde assemblée sera convoquée dans les deux mois et pourra délibérer sans condition de quorum. Elle peut être convoquée et effectuée par voie électronique.
Les résolutions sont adoptées à la majorité des votes exprimés.
Pour la modification des statuts une AG extraordinaire devra être convoquée dans les mêmes conditions que l’AGO. Une majorité qualifiée de deux tiers des participants sera nécessaire pour adopter la modification.
Un membre présent à l’assemblée ne pourra avoir plus de 2 procurations
Article 9.
Conseil d’Administration
L’association est administrée par un Conseil d’Administration (CA) composé de 18 membres au plus 16 sont élus pour quatre ans par l’Assemblée Générale Ordinaire parmi ses membres. Ses membres ne peuvent être élus plus de trois fois consécutives.
Un membre élu parmi les doctorants pour une durée de deux ans, le dernier Président de l’IFRATH est membre de droit du CA en vue de faciliter une continuité de gestion.
Le CA choisit parmi les membres de l’association un bureau composé de :
- un président,
- un ou plusieurs vice-président,
- un secrétaire général, et éventuellement un secrétaire adjoint,
- un trésorier, et éventuellement un trésorier adjoint,
- et un nombre variable de personnes en fonction des activités de l’association.
Le CA se réunit sur convocation du président ou sur demande du tiers de ses membres. La représentation du quart des membres est nécessaire pour que le conseil puisse délibérer. Les décisions sont prises à la majorité des votants. La présence physique des membres n’est pas strictement nécessaire. Une présence virtuelle ou une procuration est suffisante pour les délibérations et votes. Le CA sera convoqué au minimum deux fois par an.
Tout membre du CA qui sans excuse n’aura pas participé à trois sessions consécutives pourra être considéré comme démissionnaire.
En cas de démission ou de décès d’un membre du CA, le CA décidera s’il convient ou non de le remplacer pour la durée restante de son mandat électif. Pour le remplacer, il pourra soit faire appel au candidat non élu ayant obtenu le plus de voix à la dernière élection du CA, soit organiser l’élection d’un remplaçant.
Article 10.
Règlement Intérieur
Un règlement intérieur peut être préparé par le Conseil d’Administration et adopté par Assemblée Générale. Ce règlement éventuel est destiné à fixer les divers points non prévus par les statuts, notamment ceux qui ont trait à l’administration interne de l’association.
Article 11.
Dissolution
La dissolution de l’association ne pourra être décidée que lors d’une Assemblée Générale Extraordinaire convoquée à cet effet. En cas de dissolution, prononcée par les deux tiers au moins des membres présents à l’Assemblée Générale, un ou plusieurs liquidateurs sont nommés par celle-ci et l’actif, s’il y a lieu, est dévolu, conformément à l’Article 9 de la loi du 1er juillet 1901 et au décret du 16 août 1901.
